Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 262 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières, remplacer la référence :
L.O. 6171-7
par la référence :
L.O. 6171-9
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.