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Amendement N° 265 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
à l'exception
rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article :
des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
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