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Amendement N° 102 (Non soutenu)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Gournac.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 42 septies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le second alinéa du même 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Exposé Sommaire :
A titre de précision, l'agrément du capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est attribué au ministre chargé du budget.
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