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Amendement N° 9 (Adopté)

Simplification et clarification du droit

Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 février 2009 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Françoise Henneron 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 66 bis

Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;

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