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Amendement N° 275 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 10 septembre 2009 par : Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-12. - Les bâches de chantiers sont autorisées, par décision du maire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La possibilité d'autoriser l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires doit être réservée en raison de leurs contributions positives reconnues à la mise en valeur des lieux et au financement des travaux d'embellissement engagés.
Ces aménagements présentent un caractère temporaire et limité à la surface et à la durée du chantier et assurent une protection utile contre la pollution visuelle et atmosphérique inhérente aux opérations de travaux.
Afin que l'autorité titulaire du pouvoir de police puisse toujours s'assurer de la bonne intégration des bâches dans l'environnement, il est proposé de les soumettre à un régime d'autorisation.
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