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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « inondations, », sont insérés les mots : « les risques littoraux, » ;
2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VI bis.- Les plans de prévention des risques d’inondation des communes littorales traitent simultanément mais de façon spécifique les risques de crues et les risques littoraux, dont les submersions marines ».
3° Dans le premier alinéa du VII, après les mots : « et des risques », sont insérés les mots : « et de prise en compte des ouvrages visés à l’article L. 562-8-1, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
– remplacer la notion de « submersions marines » par celle de « risques littoraux », afin que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prennent en compte non seulement le risque de submersion mais aussi le risque d’érosion ;
– préciser que les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des communes littorales doivent intégrer l’ensemble des risques littoraux, y compris de submersions marines : c’est au sein du même document que ces problématiques doivent être traitées ;
– renvoyer aux décrets d’application relatifs aux PPRN le soin de définir les modalités de prise en compte des ouvrages de protection.
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