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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans la troisième phrase de l’article L. 110, après les mots : « d'économiser les ressources fossiles, » sont insérés les mots : « de prévenir les risques naturels et technologiques, » ;
2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1A° La protection des vies humaines face aux risques naturels et technologiques et la prévention de ces risques ; » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise notamment à :
- insérer la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 110 du code de l'urbanisme, qui porte sur les objectifs généraux des conditions d’utilisation du sol, et non seulement sur les documents d’urbanisme ;
- supprimer le 2° de l'article 4, qui porte sur la compatibilité du PLU avec le PPR, cette question étant traitée à l'article 5.
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