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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Proposition de loi N° 172 (2010-2011) tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Après l'article 6
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun permis tacite ne peut être accordé lorsque le projet est situé dans une zone délimitée en application du 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ;
2° Après le sixième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De délimiter les zones dans lesquelles aucun permis ne peut être tacitement accordé au titre du code de l’urbanisme. Cette délimitation peut être effectuée selon la procédure prévue au II de l’article L. 562-4-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au plan de prévention des risques naturels de délimiter des zones dans lesquelles, en particulier parce que l’importance de l’aléa est telle que les vies humaines sont menacées, aucun permis ne peut être tacitement accordé.
Afin que ce mécanisme puisse être mis en place rapidement par les autorités publiques, il est prévu que cette délimitation pourra être effectuée dans les plans de prévention des risques naturels existants par le biais de la procédure de modification, qui ne requiert qu’une simple mise à disposition du public et non une enquête publique.
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