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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une réforme du régime d’assurance relatif aux catastrophes naturelles est actuellement en cours : il apparaît souhaitable d'intégrer la question de la modulation des primes d'assurances en fonction du risque dans cette réflexion globale. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le présent article.
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