Amendement N° COM-39 (Adopté)

L’instauration par les communes du droit de délaissement, telle qu’elle est prévue par le présent article, les exposerait à supporter seules le coût des mesures d’acquisition. S’agissant de petites communes, et nonobstant l’intervention d’établissements publics fonciers, le coût pourrait s’avérer trop important. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.