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Amendement N° I-216 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2011 par : Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Amendement n° I-29
Troisième alinéa
Après les mots : " chargées des finances", insérer les mots : " et les commissions compétentes".
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