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Amendement N° II-112 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Lozach, Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 61 bis
I. – Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Sport, jeunesse et vie associative
Exposé Sommaire :
La taxe dite "Buffet" de 5 % sur la commercialisation des droits sportifs aux télévisions françaises ne s'applique qu'aujourd'hui qu'aux organisateurs français de manifestations sportives, ce qui est discriminatoire à leur égard.
Il est donc proposé d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France. Cet amendement permettra en outre d'augmenter les recettes du CNDS afin de faciliter l'exercice de ses missions.
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