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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
Alinéa 19
Supprimer les mots :
et unique
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision : si l’AEMF doit jouer un rôle central et prépondérant dans la définition des règles et leur supervision, elle ne saurait le faire sans s’appuyer sur le réseau des régulateurs nationaux qui doivent rester son bras armé.
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