Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
I. Après l’alinéa 8
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
I. Règlement EMIR
Se félicite que l’Union européenne soit en mesure de transposer, avant la fin de l’année 2012, les engagements pris par le G 20 en vue d’encadrer les marchés des produits dérivés négociés de gré à gré ;
Souligne le caractère systémique des chambres de compensation ;
Estime, en conséquence, qu’une attention particulière doit être portée à la gouvernance, aux conditions d’accès pour les utilisateurs, à la supervision et à l’accès à la liquidité des chambres de compensation ;
Regrette, à cet égard, que le texte de compromis du Parlement européen et du Conseil n’accorde pas une place plus importante à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans leur supervision ;
Rappelle également qu’il est indispensable à la stabilité du système financier que, en cas de défaillance d’un membre de la chambre de compensation, celle-ci puisse accéder directement et quel que soit son lieu d’établissement à la liquidité accordée par une banque centrale ;
Insiste sur la nécessité que l'Autorité européenne des marchés financiers contrôle les conditions dans lesquelles les chambres de compensation assurent effectivement un accès transparent et non discriminatoire à leurs prestations ;
II. Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont annoncé avoir établi, le 9 février, un texte de compromis sur le règlement EMIR.
Conformément aux engagements pris lors du G 20 de Pittsburgh, les produits dérivés négociés de gré à gré devront désormais être compensés par une contrepartie centrale (c'est-à-dire une chambre de compensation), ce qui diminuera le risque systémique en cas de défaillance d’une contrepartie. Les produits dérivés feront également l’objet d’une plus grande transparence au travers d’une procédure d’enregistrement.
Toutefois, il convient de souligner que les chambres de compensation vont maintenant concentrer le risque en leur sein. Il est donc regrettable que le texte de compromis n’ait pas permis de donner plus de pouvoirs à l’AEMF pour contrôler leur supervision, qui reste largement aux mains des régulateurs nationaux.
De même, la défaillance d’un membre de la chambre de compensation peut entraîner une instabilité du système financier dans son ensemble si la chambre n’est pas en mesure d’absorber le choc. C’est pourquoi, il est vital qu’elle puisse accéder à la liquidité offerte par une banque centrale, qui demeure la seule liquidité disponible en cas de tensions sur les marchés. Or le texte n’est pas contraignant sur ce point et chaque Etat membre devra définir sa législation en la matière.
Enfin, les CCP sont des prestataires privés. Il convient donc de s'assurer que l'accès à la compensation, désormais obligatoire, s'effectue de manière non biaisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.