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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
I. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande que les possibilités d’exemptions à la transparence pré-négociation soient drastiquement diminuées par MIF II, sous la surveillance stricte de l’AEMF ;
II. Alinéa 11
Supprimer les mots :
pré et
Exposé Sommaire :
La directive MIF I prévoit une obligation de transparence pré-négociation. Concrètement, les plateformes de négociation doivent afficher en permanence le prix et les volumes des ordres qu’elles reçoivent. Toutefois, la directive définit également des exemptions, notamment lorsqu’un ordre de grande taille serait susceptible de perturber le marché.
Le texte de MIF II n’entend pas fondamentalement revenir sur les exemptions prévues dans MIF I. Or, comme le fait remarquer l’Autorité des marchés financiers, les exemptions à la transparence pré-négociation se sont multipliées ces dernières années, ce qui a constitué une dérive dans l’application de MIF I.
La révision doit constituer une opportunité pour limiter drastiquement ces exemptions, qui ne devraient être autorisées que par l’AEMF.
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