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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Constate que, afin de remédier aux insuffisances réglementaires de MIF I, la Commission propose de créer une nouvelle catégorie de plateformes de négociation appelées « systèmes organisés de négociation » (Organised Trading Facilities– OTF) ;
Observe que les systèmes organisés de négociation obéissent à des règles moins strictes que les actuels marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation puisqu'ils pourront choisir leurs clients sur une base discrétionnaire ;
Relève néanmoins que la proposition de la Commission européenne interdit aux systèmes organisés de négociation de réaliser des transactions pour compte propre ;
Estime que les systèmes organisés de négociation peuvent présenter un intérêt pour la négociation des obligations ou des produits dérivés afin qu’ils soient traités sur des marchés transparents alors qu’ils sont aujourd’hui largement négociés de gré à gré ;
Souhaite néanmoins que la directive MIF II n’étende pas les OTF à la négociation des actions et définisse précisément le marché de gré à gré ;
Exposé Sommaire :
La directive MIF I a laissé un « trou noir » entre le marché de gré à gré (par nature non régulé) et les marchés régulés (marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation).
Ce « trou noir » a permis le développement de modes de transaction sur actions qui échappent à toute régulation (les « crossing networks »). MIF II prévoit qu’ils entreront désormais dans une nouvelle catégorie de plateforme de négociation appelée « systèmes organisés de négociation » (ou Organised Trading Facilities, OTF).
Or ces plateformes obéiraient à des règles plus légères que celles actuellement applicables aux marchés régulés. Il y a donc un risque qu’une partie des transactions régulées migrent vers les nouvelles plateformes. C’est pourquoi, il est préférable que la directive MIF II définisse précisément les opérations traitées de gré à gré, de sorte que celles ne répondant pas à cette définition soient traitées sur un marché régulé.
Pour autant, les « systèmes organisés de négociation » pourraient représenter un intérêt pour les négociations des obligations et des produits dérivés, qui sont actuellement très majoritairement traitées de gré à gré. Par leur souplesse, les OTF seraient susceptibles d'attirer une partie de ces transactions qui feraient ainsi l'objet d'une plus grande transparence.
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