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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Considère, par conséquent, que l’article 35 de la directive MIFID ne doit pas se limiter à créer une marque « marché de croissance des PME » mais doit définir un corpus juridique adapté ;
Souhaite en particulier que l'ensemble de la réglementation relative aux abus de marché soit applicable à ces marchés ;
Exposé Sommaire :
MIF II prévoit que certains marchés pourront recevoir le label de « marché de croissance des PME ». Toutefois, il s’agit que d’une simple appellation et non de la création d’un véritable corpus juridique adapté aux contraintes des PME qui souhaiteraient se financer par le marché.
A l'instar des obligations imposées en France par l'Autorité des marchés financiers au marché Alternext, il serait souhaitable que la réglementation sur les abus de marché soit applicable aux « marchés de croissance des PME ».
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