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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 17
Après les mots :
trading algorithmique
insérer les mots :
et trading haute fréquence
II. Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Soutient la proposition de la Commission européenne selon laquelle les entreprises d’investissement utilisant une stratégie de trading à haute fréquence doivent apporter en permanence de la liquidité sur les marchés sur lesquels elles opèrent ;
III. Alinéa 18
Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Souhaite, en conséquence, que soient développés
par les mots :
Souhaite également que, à défaut de l'interdire, soient au minimum développées d'autres méthodes d'encadrement du trading à haute fréquence telles que, par exemple, la limitation du nombre d'ordres annulés,
Exposé Sommaire :
Le développement du trading par ordinateur, pratique dont l’utilité économique est controversée, apparaît comme une conséquence directe de la fragmentation des marchés résultant de la directive MIF.
Avec MIF II, la Commission européenne propose de limiter cette pratique en obligeant les entreprises d’investissement pratiquant le trading à haute fréquence à apporter, en permanence, de la liquidité, c’est-à-dire à rester présent sur le marché alors que leur stratégie actuelle consiste à faire des allers-retours incessants. Cette proposition éviterait également que le trading par ordinateur aille constamment dans le sens du marché, ce qui accentue et accélère les tendances haussières et baissières.
D’autres méthodes méritent également d'être encouragées pour encadrer le trading haute fréquence : temps de latence minimal pour les ordres, limitation de la décimalisation (qui accroît les possibilités d'arbitrage et donc la volatilité des cours), limitation du nombre d'ordres annulés, application de taxations ou de tarifs spécifiques qui seraient désincitatifs.
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