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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 13 février 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 278 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la régulation des marchés financiers
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Se félicite que MIF II prenne en compte les spécificités des marchés de matières premières, en prévoyant des déclarations et des limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières ;
Exposé Sommaire :
MIF II marque un progrès en ce qu’elle pose les prémices d’une régulation européenne sur le marché des matières premières.
Elle oblige les intervenants à dévoiler leurs positions et, surtout, elle prévoit que des limites de position devront être imposées sur les contrats de dérivés sur matières premières, c’est-à-dire l’impossibilité de détenir un nombre de contrats supérieur à celui prévu par la réglementation.
Les limites de position existent aux Etats-Unis depuis 1936. En pratique, elles ne permettent pas de diminuer la volatilité des cours mais elles réduisent sensiblement les possibilités de manipulation de marché.
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