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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 5 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
- estime que les ratios de fonds propres établis par la proposition de règlement conformément aux recommandations du comité de Bâle sont, à ce stade, par leur niveau et leur composition, de nature à renforcer la solvabilité des établissements bancaires européens ;
- rappelle que la démarche de « Bâle III » vise à réduire, globalement, le risque systémique ;
- demande, par conséquent, que la surcharge systémique relève du règlement européen et non du droit national ;
- souhaite également que la pondération pour risque des actifs tienne compte des spécificités du financement des économies nationales, en particulier s'agissant des prêts aux entreprises, des prêts immobiliers ou du crédit-bail ;
- considère que les banques doivent conserver dans leur bilan une partie des risques de crédit et qu'elles ne doivent pas être autorisées à « titriser » l'intégralité de leurs créances ;
- juge, en conséquence, que le seuil de rétention de 5 % des actifs titrisés est insuffisant et doit être porté au minimum à 10 % ;
Exposé Sommaire :
La proposition européenne prévoit, conformément aux recommandations du comité de Bâle, de renforcer les exigences en fonds propres des établissements bancaires, tant en quantité qu'en qualité.
Le ratio de fonds propres sera ainsi compris entre 10, 5 % et 13 % des actifs pondérés par les risques, alors qu'il n'était que de 8 % sous Bâle II.
Surtout, la définition des fonds propres apparaît beaucoup plus stricte puisqu'ils devront être en majorité composés de capital "dur", c'est-à-dire les actions ordinaires et les mises en réserve de bénéfices.
Au surplus, pour les 29 établissements considérés comme systémiques au niveau international, une surcharge de 2, 5 % en fonds propres durs pourra être exigée. Par nature, cette surcharge systémique est supra-nationale. Elle doit par conséquent bien être inscrite dans le réglement européen et non pas laissée à la discrétion de chaque Etat-membre.
Pour calculer le ratio de fonds propres, il convient d'estimer le risque de chacun des actifs de la banque. Plus un actif est considéré comme risqué et plus il sera nécessaire de détenir des fonds propres importants. La pondération de chacun des risques par les règles de Bâle et par les propositions européennes constitue par conséquent un point crucial.
Or il apparaît que certains actifs peu risqués sont trop pondérés, comme par exemple les prêts aux entreprises. De même, s'agissant des prêts immobiliers, les règles pondèrent plus sévèrement les prêts cautionnés - très répandus en France - par rapport aux prêts hypothécaires. Cette divergence ne reflète pas la réalité des risques puisque les prêts cautionnés sont plus solides que les prêts hypothécaires (à l'origine de la crise des subprimes).
A l'inverse, les opérations de titrisation qui permettent à une banque de transférer le risque de crédit vers d'autres acteurs sont insuffisamment encadrées. En effet, la proposition de règlement prévoit un taux de rétention, c'est-à-dire un taux de conservation du risque au bilan de la banque, de 5 %. Ce pourcentage devrait être porté à 10 %. Il s'agissait d'une préconisation du groupe de travail AN-Sénat sur la crise financière.
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