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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 5 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- souligne à cet égard que le principe général de l'insensibilité aux risques du ratio de levier doit être maintenu ;
- estime cependant que son calibrage, ainsi que l'opportunité de prévoir sa flexibilité selon le contexte économique, doivent faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la période d'observation, qui doit être close en 2016 et doit aboutir à la mise en oeuvre contraignante du ratio de levier en 2018 ;
Exposé Sommaire :
Les règles de Bâle introduisent un "ratio de levier" qui vise à limiter l'endettement global des établissements bancaires.
Il s'agit d'un instrument de mesure simple puisque, contrairement aux ratios de fonds propres, il ne requiert pas une évaluation des complexe risques. Il est dit "insensible" aux risques. Ce principe doit être maintenu pour garantir son efficacité.
Le ratio de levier est aujourd'hui fixé à 3 %. Toutefois, cet outil innovant ne deviendra contraignant qu'à l'issue d'une période d'observation qui court jusqu'en 2016. Celle-ci doit éventuellement permettre de modifier le taux au regard de ses conséquences sur le financement de l'économie. En particulier, la possibilité de faire varier le taux en fonction du contexte économique - pour prévenir un emballement du crédit - doit être étudiée.
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