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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 5 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
I. Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas
II. Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
- considérant l’ensemble de ces éléments, souhaite que soient étroitement surveillés :
* les démarches de réduction de l’activité des établissements bancaires, en particulier lorsqu’elles se traduisent par des réductions de crédit en direction des entreprises et des collectivités territoriales ;
* le repli progressif des acteurs financiers sur leur marché national qui risque de conduire à terme à une fragmentation du marché financier européen ;
* l'évolution du modèle européen de financement des entreprises dans le sens d'une désintermédiation et d'un recours accru au financement sur les marchés ;
Exposé Sommaire :
Les études sur les conséquences de Bâle III ne fournissent qu'une vision restreinte et statique de l'évolution du financement de l'économie. En particulier, elles ne tiennent pas compte de l'évolution du modèle économique des banques, qui connaît aujourd'hui de profonds bouleversements.
C'est pourquoi, il convient de rester attentif aux éventuelles réductions des financements aux entreprises et aux collectivités territoriales qui pourraient résulter des effets des ratios de solvabilité, de levier et de liquidité.
L'économie de l'Europe continentale repose historiquement sur le financement bancaire : l'intermédiation. Face à des règles prudentielles qui rendent le crédit plus rare, les banques incitent déjà les entreprises à davantage se financer directement auprès des marchés.
A ce titre, il serait paradoxal qu'une réglementation, dont l'objectif est d'accroître la stabilité du système financier, conduise les entreprises vers les marchés et remette en cause notre modèle de financement de l'économie.
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