Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 5 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 22
Après le mot :
groupe
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’experts de haut niveau en Europe sur de possibles réformes de structure du secteur bancaire européen
II. Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- souhaite que, dans ce cadre, la possibilité d'une séparation des activités bancaires de détail et d'investissement adaptée au secteur bancaire de l'Europe continentale soit tranchée ;
II. Alinéa 23
Remplacer les mots :
de travail
par les mots :
d’experts
Exposé Sommaire :
Suite au rapport de la Commission indépendante sur la banque au Royaume-Uni, dit "rapport Vickers" et à l'introduction par les Etats-Unis d'une règle dite "Volcker", l'Union européenne a également souhaité engager une réflexion de fond sur les modifications structurelles à apporter au secteur bancaire.
La Commission européenne a ainsi constitué, en janvier 2012, un groupe d'experts de haut niveau, présidé par Erkki Liikanen, gouverneur de la Banque de Finlande, sur de possibles réformes de structure du secteur bancaire européen.
Le sujet de la séparation des activités bancaires de détail et d'investissement ne doit plus être tabou, mais il ne doit pas se limiter à "importer" des règles d'inspiration anglo-saxonne qui ne tiendraient pas compte des spécificités du modèle bancaire de l'Europe continentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.