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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- demande à cet égard qu'un bilan de la mise en application des dispositions de la directive "CRD III" relatives aux rémunérations soit publié pour chacun des Etats-membres ;
- souhaite que le dispositif européen et national d'encadrement des rémunérations n'ait pas seulement pour objectif de limiter les prises de risque des acteurs concernés, mais également de rapprocher les niveaux de rémunération du secteur bancaire, à qualification égale, avec ceux du reste de l'économie ;
Exposé Sommaire :
La directive "CRD III" du 24 novembre 2010 a imposé aux banques de nouvelles règles de rémunération afin que celle-ci n'incite pas à la prise de risques, notamment de la part des opérateurs de marché.
Ce dispositif a été transposé par les Etats-membres mais aucun bilan n'a pour l'instant été rendu public.
Par ailleurs, la proposition "CRD IV" reprend ces dispositions mais ne les renforce pas. Or l'encadrement des rémunérations ne doit pas se contenter de limiter la prise de risque : il doit amener à une plus grande modération salariale dans le secteur bancaire.
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