Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-187 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Doligé.
I. - Alinéa 30
Après les mots :
de celles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1erjanvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour 2013 propose en son article 10 de modifier le régime de taxation des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention foncière par les propriétaires.
Un amendement parlementaire, adopté en séance publique le 19 octobre 2012 par les députés, a modifié le régime des dispositions transitoires.Il prévoit le maintien du régime des abattements de détention sur 30 ans, issu de la troisième loi de finances rectificative pour 2011, aux cessions intervenues avant le 1erjanvier 2015, au lieu du 1erjanvier 2014, pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1erjanvier 2013.
Ce délai, même allongé d’un an, entre la date à laquelle la promesse de vente a acquis date certaine et la signature de l’acte authentique de cession, est trop court.
En effet, l’acquisition d’un terrain constructible en vue de la construction de logements passe toujours par la signature préalable d’une promesse de vente, sous condition suspensive d’obtention des autorisations d’urbanisme afférentes, de la purge des droits de recours, du droit de préemption, des autorisations issues de la loi sur l’eau et de la réalisation des opérations d’archéologie préventive ou de dépollution du terrain.
Or, le délai minimum de montage d’une opération d’aménagement ou de construction immobilière est en moyenne de 24 mois.
Ce délai, du fait des réformes successives, est majoré d’une ou de plusieurs années du fait des législations indépendantes (réforme des études d’impact, loi sur l’eau, archéologie préventive) ou de l’introduction de recours contentieux dont les délais de traitement par les juridictions administratives sont extrêmement longs.
Il est donc proposé de modifier les dispositions transitoires votées par les députés afin de permettrele maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir qui ont été précédées de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1erjanvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1erjanvier 2013.
Pour l’application de cette mesure, la signature de l’acte de vente ne doit pas être encadrée dans le temps afin de permettre la réalisation des opérations en cours de montage à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.