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Amendement N° 179 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle, le CICE serait accordé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'appliquerait quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes ....) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.
Or, il convient de rappeler que la majorité des PME exerce en entreprise unipersonnelle dite « solo », c'est-à-dire sans salarié. Cela ne signifie pas pour autant que ces mêmes travailleurs ne sont pas des acteurs économiques.
En outre, il est difficilement acceptable pour cette catégorie d’entreprises, déjà lourdement impactée avec les dernières mesures fiscales et sociales, d’être exclues du crédit mais subir par ailleurs les augmentations de la TVA destinées à financer celui-ci.
Aussi, en décidant d'écarter cette catégorie d’entrepreneurs et d’alourdir leur pression fiscale, on créée une double distorsion de concurrence. C'est pourquoi, cet amendement a donc pour vocation de proposer un abattement de même nature que le crédit d’impôt compétitivité pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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