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Amendement N° 214 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit disposer de façon claire de toutes les informations utiles avant de voter souverainement les décisions budgétaires qui affectent l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier pour ce qui relève des dispositifs de péréquation.
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