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Amendement N° COM-74 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Favier.
Après l’alinéa 10
L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Ce schéma prend en compte les orientations du schéma d’organisation prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faire prendre en compte par le schéma régional les orientations définies par les schémas d’organisation prévus par l’article L 132-1 du code du tourisme.
Cet amendement vise à une plus grande cohérence des politiques Tourisme sur les territoires.
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