Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 922 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I - Alinéa 38
Remplacer (deux fois) les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
II - Alinéa 39
Remplacer les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
III - Alinéa 41
A - Remplacer les mots :
de chaque commune de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
B - Remplacer les mots :
et des communes de la Métropole
par les mots :
et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence sur la contribution financière de la Métropole du transfert de plein droit de la compétence communale d'incendie et de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.