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Amendement N° 196 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 11 ter
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
" Art. 11-5.- Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
" Quand les dons consentis par une même personne physique ne s'adressent qu'à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa."
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