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Amendement N° 60 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2335-3, au troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, au troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et au deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans mais il était prévu que cet allongement prendrait fin au 31 décembre 2014.
Si tel était le cas, le surcoût généré par la suppression de 10 ans d’exonération annulerait totalement le bénéfice de la baisse de TVA prévue au profit du logement social.
Or, on rappelle que, compte tenu des objectifs de construction de 150 000 logements sociaux par an, le « Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement », signé entre l’Etat et l’USH le 8 juillet 2013 pour une durée de 3 ans (2013-2015), a prévu une stabilité des conditions de financement du logement social. Il est donc proposé de maintenir la durée d’exonération à 25 ans pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement dans le cadre de ce pacte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est important de prévoir cette prolongation suffisamment à l’avance, sans attendre la fin de l’année 2014, faute de quoi l’incertitude risque de handicaper le démarrage des opérations qui seront projetées fin 2014. En effet, en matière de logement, il est nécessaire d’avoir une visibilité de plusieurs mois.
On note, en outre, que le PLF 2014 a prévu une exonération de TFPB de 20 ans pour les logements intermédiaires, et ceci sans limitation de durée. Il serait illogique que le régime accordé à ces logements intermédiaires soit, de ce point de vue, plus favorable que celui des logements sociaux alors pourtant que l’équilibre de ces opérations est beaucoup plus difficile à atteindre.
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