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Amendement N° 774 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de reconnaissance des organisations interprofessionnelles et d'extension des accords qu'elles concluent, prévues en droit national, s'articulent avec celles définies par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces dernières.
Cependant, les accords prévoyant le prélèvement de cotisations sur tous les membres de professions résultant des accords étendus en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas spécifiquement mentionnés à l'article L. 632-1-3.
Le présent amendement vise donc à sécuriser le dispositif, en assurant l'articulation des dispositions nationales et européennes relatives aux modalités d'extension des accords des organisations interprofessionnelles prévoyant le prélèvement de cotisations sur tous les membres des professions qui les composent.
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