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Amendement N° 86 (Retiré)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Nègre.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de la proposition 24 de nos rapporteurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, aux fins de clarifier une situation non satisfaisante à ce jour.
Il ne s'agit pas de conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.
Ces contrôles routiers s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de la protection de nos concitoyens - quand on sait que de dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !
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