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Amendement N° COM-89 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Alinéa 2
Suppirmer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la phrase qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle par décret.
Il faut laisser le soin aux départements de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions en respect de la libre administration des collectivités.
Il est nécessaire que le département puisse s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local pour l'aider dans sa mission de protection de l'enfance.
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