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Amendement N° 479 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Gremillet.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou les groupements de communes compétents ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux groupements de communes créés spécifiquement pour exercer les missions de service public local, notamment en matière d'énergie, de déchets et de transports, de participer à l'élaboration du SRADDET au même titre que les collectivités susmentionnées.
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