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Amendement N° COM-84 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Dufaut, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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