Amendement N° COM-151 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui complexifie le dispositif des quotasdéjà peu aisé et limite la liberté éditoriale des programmateurs de radio.

Cet article tente d’atteindre un objectif louable dont l’intention est largement partagée mais avec un système particulièrement autoritaire et complexe.

En effet, cet article vise à promouvoir la diversité au sein des radios privées. Celles-ci, depuis la loi de 1994 ont des quotas de musique francophone (ou dans une langue régionale utilisée en France). Le droit positif impose déjà aux radios privées la diffusion, aux heures d'écoute significatives, de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, pour la part de leur programme composée de musique de variété. Avec cet article 11 ter, il ne s’agit plus seulement d’imposer une part de musique francophone mais également d’imposer un nombre minimum de musiques différentes à diffuser.

Outre l’atteinte à la liberté éditoriale des radiosque constitue une telle mesure, celle-ci relève d’une complexité incroyable.

L’article premier de la loi comportant cet article 11 ter rappelle de manière forte le principe selon lequel « La création artistique est libre ». Pourtant, ce même texte de loi vient s’immiscer dans le travail des programmateurs de radio.

En l’état actuel du droit, la principale critique du système de quotas est liée à sa lourdeur qui rend son respect difficile et son contrôle plus difficile encore. Or il se trouve qu’à la seule lecture de cet article 11 ter, on sait que le système ne va pas aller vers davantage de clarté ou de simplicité, au contraire.

Il serait plus utile d’engager une réflexion globale sur la question de la promotion de la musique francophone sur tous les supports. Depuis 1994, les radios ne sont plus les uniques vecteurs des nouveautés musicales. Les radios hertziennes sont aujourd’hui concurrencées par les web-radios, les services de musique à la demande, les sites de vidéos en ligne etc. Ils ne sont pas tous soumis aux mêmes contraintes.

Au lieu d’imposer, pourquoi ne pas plutôt impliquerles radios de manière plus volontariste dans la promotion de la musique française en multipliant par exemple les passages des artistes francophones en direct sur les antennes, l’organisation de show-cases ou de concerts avec eux par exemple.

La promotion de la musique francophone est louable et tous les acteurs partagent l’intention des auteurs de l’amendement qui ont introduit cet article 11 ter à l’Assemblée Nationale, mais il est néanmoins souhaitable de ne pas complexifier un système déjà peu simple en renforçant ainsi les arguments de ceux qui ne respectent pas les quotas en raison de leur complexité.