Amendement N° COM-20 (Rejeté)

Cet article vise à permettre le recours au marché de partenariat sans condition de seuil.

Les consultations préalables à l’élaboration de l’ordonnance ont en effet montré que l’exigence d’un seuil financier en­dessous duquel le recours au marché de partenariat serait interdit, pourrait s’avérer préjudiciable d'une part à l’investissement des collectivités locales, dont une grande partie des marchés sont de faible montant, d'autre part à l’accès des PME et PMI à la commande publique, et enfin aux objectifs de l’Etat en matière de transition énergétique.

Cette suppression ne peut intervenir que par voie législative, à travers la loi de ratification.

L’exigence d’un seuil découlant en effet directement du c du 4° de l’article 42 de la loi d’habilitation (loi n° 2014­-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).

C’est l’objet du présent amendement.