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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Bonnecarrère.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre l’article 4 et l’article 6 du présent projet de loi, afin d’en assurer une application sur l’ensemble du territoire de la République.
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