Amendement N° 327 (Irrecevable)

A la suite des attentats qui ont touché la France au cours de l’année 2015, au vu de l’équilibre financier fragile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et de la menace terroriste sérieuse pesant actuellement sur la France, la suppression de l’article 706-14-1 du Code de procédure pénale est devenue de plus en plus pertinente et urgente.

Depuis 2008, les propriétaires de « bonne foi » de véhicules terrestres à moteur détruits par incendie peuvent obtenir indemnisation de leur perte sur le Fonds de garantie des victimes des acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), et ceci sans même devoir prouver qu’ils sont en situation matérielle ou psychologique grave, ce qui est pourtant requis pour toutes les autres infractions pouvant être pris en charge par ce Fonds.

Il s’agit-là d’un véritable dévoiement de la mission première de cet organisme, qu’est celle d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme. Ceci est d’autant plus incompréhensible, quand on sait qu’il existe aujourd’hui un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dit FGAO (anciennement Fonds de garantie automobile) chargé notamment d’indemniser les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié. Il apparaît donc bien logique, compte tenu de la proximité du préjudice, que ce FGAO prenne le relais du FGTI, en ce qui concerne les véhicules incendiés.

Irrecevabilité LOLF