Amendement N° COM-103 (Adopté)

Votre rapporteur partage le souci des députés de s’assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche. Toutefois, elle estime qu’il revient à l’administration fiscale d’en contrôler la bonne utilisation.

Elle constate que le dispositif voté par l’Assemblée nationale est contraire à l’esprit du crédit impôt recherche qui prend en compte la nature des dépenses engagées mais n’exclut a priori aucune catégorie d’activités.

Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer cet article.