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Amendement N° COM-104 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 6, première phrase
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement, opéré à l’article 24 bisdu projet de loi, de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant l’aliénation d’un monument historique appartenant à l’État ou l’un de ses établissements publics en application de l’article L. 621-29-9 du code du patrimoine.
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