Amendement N° COM-105 (Adopté)

Compte tenu du risque de déclassement qui pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial, il est important de s’assurer de la bonne prise en compte des différentes obligations découlant de la convention par les collectivités territoriales. Le porter à connaissance figurant dans le projet de loi semble insuffisant pour impliquer obligation de résultat.

Cet amendement vise donc à garantir la prise en compte du périmètre de la zone tampon et des dispositions du plan de gestion dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales.

L’objectif n’est nullement de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, mais de s’assurer que les obligations contractées par la France auprès de l’UNESCO soient correctement mises en œuvre par les collectivités territoriales. C’est sans doute pourquoi cette phrase avait d’ailleurs été votée en termes identiques par les deux assemblées lors de l’examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État en 2011, avant que celui-ci ne soit interrompu.

Dans un souci de clarté, votre commission a néanmoins précisé que les collectivités territoriales n’auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à figurer dans les documents d’urbanisme.