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Amendement N° COM-106 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
au II
par les mots :
au premier alinéa du II
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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