Amendement N° COM-110 (Adopté)

Le I de cet amendement apporte une clarification rédactionnelle, le terme de « restauration » paraissant préférable s’agissant d’une protection culturelle et patrimoniale par rapport à celui de « réhabilitation », qui peut recouvrir des enjeux dépassant le cadre strictement patrimonial.

Le II opère une coordination avec l’extension, décidée par l’Assemblée nationale, de la protection au titre des sites patrimoniaux remarquables aux villes, villages ou quartiers dont la « réhabilitation », terme auquel serait substitué celui de « restauration », présente un intérêt public.