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Amendement N° COM-113 (Adopté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 24

Alinéa 108

Remplacer la mention :

3°

par la mention :

c)

Exposé Sommaire :

L’objectif de la modification opérée par le présent amendement est de permettre de faire du document graphique une partie intégrante du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de manière à garantir son opposabilité.

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