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Amendement N° COM-115 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également émettre des recommandations sur l’évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Exposé Sommaire :
L’article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l’état du site patrimonial remarquable, il paraît logique d'indiquer que cette faculté lui permet de recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable, qu’il s’agisse d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
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