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Amendement N° COM-119 (Adopté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 26 sexies

I. Alinéa 3

Au début, ajouter les mots :

Après l’examen et le classement des projets par le jury,

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à assurer la conformité des dispositions du présent article avec le droit européen ainsi qu'avec la réforme des marchés publics en cours.

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