Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Satisfait)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.
Alinéa 13
L’alinéa est ainsi modifié :
Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est pas précisée. C’est pourquoi il est préférable de s’en tenir aux missions de contrôle scientifique et technique exercées par l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.