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Amendement N° COM-166 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Costes.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
S'agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l'objet d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Exposé Sommaire :
L'expérimentation prévue à l'article 29 ne crée pas de financement pour les prestations de relayage. Ces prestations seront donc financées par des aides de droit commun comme l'APA ou la PCH, ou des financements volontaires de la part des collectivités locales et des organismes de protection sociale déjà impliqués dans des actions de soutien des aidants.
Les conseils départementaux seront les premiers impactés, en tant que financeurs de l'APA et de la PCH, par cette expérimentation, alors que leurs budgets sont contraints face au poids des dépenses sociales.
C'est pourquoi il faudrait réaliser une évaluation financière et budgétaire de cette expérimentation avant de décider sa généralisation sur l'ensemble du territoire.
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